Délibération du projet de convention OPAH-RU multisites de La Ferté-sous-Jouarre et Crécy-la-Chapelle
À la suite de l’étude préopérationnelle réalisée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain engagée sur les communes de Crécy-la-Chapelle et La Ferté-sous-Jouarre ; la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a, par délibération en date du 03 décembre 2024, décidé d’engager pour ces deux communes la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Qu’est-ce qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ?
Ce dispositif doit permettre aux propriétaires (occupants, bailleurs, copropriétaires) d’un logement, qui se situe dans un périmètre bien spécifique, de pouvoir bénéficier d’un accompagnement humain, personnel et financier sur son projet. Les projets doivent non seulement favoriser le développement et la revitalisation du territoire, mais également de permettre de réhabiliter le parc immobilier ancien des centres-villes sur les thématiques suivantes :
• Rénovation énergétique
• Rénovation énergétique
• Adaptation du logement pour les personnes en perte d’autonomie
• Lutte contre l’habitat indigne et dégradé• Remise sur le marché de logements
Le projet de convention OPAH-RU multisites mis à disposition du public
Dans ce cadre, et en préparation à la mise en œuvre effective de ces actions de réhabilitation et de revalorisation du tissu bâti au sein du périmètre défini pour chacune des deux communes, un projet de convention entre l’État, la Communauté d’Agglomération, les communes concernées et avec les services de l’Agence National pour l’Amélioration de l’Habitat, a été rédigé.
Cette convention acte les objectifs et les obligations de chacun à mener sur les cinq prochaines années (2025-2029). Ils sont définis plus précisément par :
• Le périmètre de l’opération pour chacune des communes ;
• Les engagements financiers de chaque signataire de la convention (ANAH, collectivités…) afin de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire de chaque commune, avec comme objectifs l’amélioration de l’habitat, la lutte contre la vacance et la précarité énergétique ;
• Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues par l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ;
• Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;
• Les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services ou d’équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.
Ce projet de convention, conformément à l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), doit être mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, et est consultable sur les sites internet et dans les mairies des deux communes concernées.
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